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Droits et devoirs des utilisateurs


Les utilisateurs sont responsables des interrogations qu'ils formulent ainsi que de l'interprétation et de l'utilisation qu'ils font des résultats. Il leur appartient d'en faire un usage conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) lorsque les données ont un caractère nominatif.
En particulier, il doivent savoir que les informations ne doivent être utilisées qu'à des fins strictement professionnelles, que la capture des écrans pour reconstitution ou enrichissement d'une base de données nominative est contraire à la loi française et donc interdite, ainsi que l'utilisation à des fins commerciales ou publicitaires.


Extrait de la page Droits et devoirs des utilisateurs du serveur de l'INRA, qui renvoie à des Textes légaux importants :
- Loi nº78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et Libertés
- Délibération de la CNIL nº 81-94 du 21 juillet 1981 portant adoption d'une recommandation relative aux mesures générales de sécurité des systèmes informatiques
- Loi nº 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, dite loi Godfrain

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