Le Courrier de l'environnement n°39

10 février 2000

Convention-cadre entre le ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement, d'une part, et l'Institut national de la recherche agronomique, d'autre part

En préalable, il est exposé ce qui suit :

Pour exercer ses missions, le ministère de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement (MATE) doit pouvoir fonder ses actions sur les meilleures connaissances et compétences scientifiques disponibles, en particulier dans le champ des recherches conduites par l'INRA et concernant : les relations entre agriculture, forêt et environnement, la gestion des territoires ruraux, le développement durable, dans leurs aspects biologiques, physico-chimiques, technologiques et socio-économiques.

En réponse à ces besoins, de multiples relations de collaboration se sont développées entre les deux partenaires parmi lesquelles les participations importantes des unités de recherche de l'INRA aux programmes soutenus par le MATE, les contributions à l'expertise nationale et internationale, les mises à disposition de personnels, la participation à l'animation des recherches, à leur valorisation, à l'animation du débat public.

L'INRA apporte ainsi une forte contribution aux actions du MATE concernant l'eau et les milieux aquatiques, les sols, la composition de l'atmosphère et le changement global, le recyclage des déchets, les forêts, la biodiversité et le patrimoine biologique, la biovigilance, les ressources halieutiques et cynégétiques, l'aménagement du territoire, l'évaluation de la décision publique.

La réforme récente a placé au rang des priorités majeures de l'INRA les objectifs environnementaux et territoriaux de l'utilisation de l'espace rural et promu une organisation favorisant la mobilisation de l'ensemble des disciplines de recherche à leur service.

Cette évolution a contribué au renforcement de ses engagements partenariaux avec le MATE. Elle doit être complétée par un travail volontariste de réorientation de certains thèmes de recherche en appui aux politiques publiques. Il apparaît désormais souhaitable pour les deux parties de consolider ces collaborations et d'en accroître la cohérence en constituant un cadre adapté à leur importance et à leur diversité. Il s'agit d'en acquérir une vision d'ensemble, d'en favoriser une gestion plus stratégique et anticipatrice, de mieux les intégrer dans l'exercice des missions de chacun des partenaires. Dans ce but, le MATE et l'INRA conviennent de définir dans une convention cadre les principes d'organisation de leurs collaborations et les grandes lignes de leur mise en œuvre. La dynamique nouvelle ainsi donnée à leurs relations sera renforcée par une démarche visant à multiplier les conventions particulières liant l'INRA aux établissements et administrations placés sous la tutelle du MATE.

Article 1 : objet de la Convention

L'objet de la présente convention cadre entre le MATE et l'INRA, désignés ci-après par " les partenaires ", est d'organiser les échanges et la concertation sur les enjeux et les objectifs de recherche, l'analyse prospective des besoins de connaissance et de compétences, la gestion et la diffusion des informations, dans le but de mieux coordonner leurs actions, et de développer leurs coopérations, en conformité avec leurs missions et statuts respectifs.

Article 2 : domaine de coopération

Les domaines dans lesquels le développement de la concertation et des coopérations sera particulièrement recherché sont les suivants :

- les échanges d'informations prospectives sur les enjeux environnementaux aux niveaux national et international, l'analyse des implications pour la mise en cohérence et l'orientation des partenaires ainsi que l'examen de la stratégie d'adaptation du dispositif de recherche ;

- l'identification d'objectifs communs, la conception et la mise en œuvre d'actions de coopération, gérées dans le cadre des missions de chacun des organismes et en collaboration avec l'ensemble des acteurs concernés : veille scientifique, prospectives, constitution de programmes, animations scientifiques, synthèse et diffusion de connaissances ;

- les mises à disposition de personnel et formations réciproques ;

- la mise en œuvre de l'expertise collective et individuelle : identification des experts qualifiés, inventaire prospectif des besoins de compétences et formation, organisation, évaluation ;

- les contributions à l'élaboration et à l'évaluation de dispositifs réglementaires, fiscaux, incitatifs ou autres ;.

- l'analyse des besoins de formation et d'enseignement ;

- la diffusion de l'information et la contribution au débat public ;

- l'évaluation des conséquences de l'innovation résultant de l'activité de l'INRA ;

- le bilan et la prospective des coopérations entre l'INRA et les établissements ou administrations placés sous tutelle du MATE.

Article 3 : Instances de concertation

Pour répondre à l'objet de la présente convention cadre, il est créé un Comité de coordination doté d'un secrétariat exécutif.

Le Comité de coordination

Il est constitué de représentants du MATE et de l'INRA :

- pour le MATE : le Directeur Général, le Délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, le Directeur de la prévention des pollutions et des risques, la Directrice de la nature et des paysages, le Directeur de l'eau, le Directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ou leurs représentants ;

- pour l'INRA : le Directeur Général ou son représentant, ainsi que les directeurs scientifiques " Environnement, Forêt et Agriculture ", " Société, Économie et Décision ", le Délégué à l'Agriculture, au Développement et à la Prospective, le directeur de l'Action Régionale et de l'Enseignement Supérieur.

Il se réunit au moins une fois par an. Il examine le bilan des actions de coopération en cours, évalue les besoins nouveaux, décide de nouvelles orientations et développements à mettre en œuvre.

Sa réunion est présidée alternativement par l'un des directeurs généraux des deux partenaires. Elle fait l'objet d'un relevé de conclusions qui est diffusé à chacune des parties.

Le Secrétariat exécutif

Placé sous la responsabilité du directeur scientifique " Environnement, Forêt et Agriculture", pour l'INRA et du chef du service de la recherche et des affaires économiques, pour le MATE, il assure l'échange régulier d'informations entre les membres du Comité de coordination, prépare les bilans des actions en cours, met en œuvre les décisions du Comité de coordination.

Article 4 : Modalités de mise en oeuvre

Chaque action commune donnera lieu, préalablement à sa mise en œuvre, à la conclusion d'une convention particulière qui fera expressément référence à la présente convention cadre et décrira notamment les moyens à mettre en œuvre par chacune des parties pour la réalisation de ces actions et les conditions d'applications relatives à la diffusion et à la valorisation des résultats.

Article 5 : Durée et résiliation

La durée de la présente convention cadre est de CINQ ANS à compter de la date de signature des partenaires.

Le Comité de coordination examinera avant cette échéance l'opportunité du renouvellement.

La convention cadre pourra être résiliée par un des partenaires sous réserve d'un préavis de six mois.

En cas de résiliation, les partenaires conviendront des modalités de résiliation ou de poursuite des conventions particulières conclues en application de la présente convention.

La ministre de l'Aménagement du territoire et de l'Environnement                 Le président de l'INRA

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